La circulaire sur le Congé de Formation Professionnelle est parue dans le bulletin départemental 276 du 21 Octobre 2024.
Cette circulaire vous concerne si vous désirez demander un Congé de Formation Professionnelle pour l’année scolaire 2025/2026.
Comment faire sa demande ?
La demande se fera sur l'intranet académique ESTEREL - Rubrique COFPI en cliquant ici
Période d’ouverture du serveur d’inscription pour les demandes de congés indemnisés :
Du lundi 4 novembre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus.
Qui est concerné ?
Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires et non titulaires, en position d’activité.
A noter : Les personnels titulaires doivent justifier d’au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Les personnels non-titulaires doivent justifier d’au moins 3 années à temps plein de services effectifs dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.
Position administrative des personnels en Congé de Formation Professionnelle :
Les personnels :
- continuent à concourir à l’avancement d’échelon (l’effet financier du nouvel échelon ayant lieu à la réintégration) ;
- continuent à cotiser pour la retraite (art L9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
- sont réintégrés de plein droit à l’issue du congé et conservent leur poste (s’ils étaient auparavant à titre définitif) lorsque la durée du congé n’excède pas un an.
Durée et Rémunération :
La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être suivi en une seule fois ou bien réparti au cours de la carrière.
Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence est versée dans la limite de douze mois. Cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité afférents à l’indice brut 650 (INM 543) d’un agent en fonction à Paris (plafond de 2753.26 euros à la date de parution de la présente note de service).
L’engagement, les contrôles :
L'enseignant placé en congé de formation doit transmettre un certificat d'inscription, dès que possible et au plus tard avant le début de leur formation à l'adresse : ce.dpe13-formation@ac-aix-marseille.fr
L’enseignant qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à suivre la formation de manière assidue et continue. A l’issue de la formation, il s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. S'il n'est pas dispensé et quitte la fonction publique avant la fin de cet engagement, il devra rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le 28 de chaque mois, l’enseignant en congé de formation professionnelle doit impérativement faire parvenir à son gestionnaire (bureau DPE 1) une attestation de présence effective en formation, de suivi des cours ou de renvoi des devoirs (formation par correspondance). Cette attestation mensuelle est exigée par les services de la D.R.F.I.P pour le paiement, chaque mois, de l’indemnité forfaitaire.
Votre attention doit être portée sur le fait qu'un projet de formation impliquant un stage en entreprise ou collectivité territoriale devra obligatoirement faire l'objet d'une convention précisant la durée, le cadre de la formation et l'activité envisagée. Pour toute question à ce sujet, envoyer un mail au bureau DPE4 : ce.dpe13-formation@ac-aix-marseille.fr
Résultats de la campagne d’attribution du Congé de Formation Professionnelle :
L'enseignant est informé par courriel sur son adresse mail académique, avec copie à son IEN de rattachement.
Dans le cas d’une attribution du congé de formation professionnelle, les agents devront confirmer leur acceptation de ce congé sur le serveur académique.
Dans le cas d’un rejet de la demande par l’administration, les voies et délais de recours règlementaires sont mentionnées dans le courriel cité ci-dessus.
Barème de classement des demandes de Congés de Formation Professionnelle :
Personnels enseignants du 1er degré titulaires :
▪ Ancienneté Générale de Service (au 01/09/2023)
Les résultats seront triés suivant 4 tranches d’AGS :
Groupe 1 : 03 ans < AGS ≤ 10 ans
Groupe 2 : 10 ans < AGS ≤ 20 ans
Groupe 3 : 20 ans < AGS ≤ 30 ans
Groupe 4 : 30 ans < AGS
▪ Antériorité de la demande :
| 2 ème demande consécutive 10 000 points |
| 3 ème demande consécutive 25 000 points |
| 4 ème demande consécutive 45 000 points |
| 5 ème demande consécutive 70 000 points |
| 6 ème demande consécutive 100 000 points |
| 7 ème demande consécutive 190 000 points |
| 8 ème demande consécutive 225 000 points |
▪ Echelon :
A égalité de points, le candidat disposant de l’échelon supérieur est classé favorablement.
A égalité de points et d’échelon, le candidat disposant de l’ancienneté supérieure dans l’échelon est classé favorablement.
Dans les faits, il faut avoir cumulé 6 demandes au moins pour atteindre le GRAAL.
En cas de doute ou de question particulière, n’hésitez pas à contacter :
Barbara
par téléphone au : 06 46 53 85 28 (mardi et jeudi)
ou par mail : 13@se-unsa.org (à l'attention de Barbara)