Un décret publié le 31 juillet modifie les règles applicables aux personnels de l’Éducation nationale.
Les nouvelles règles complexifient l’accès au temps partiel thérapeutique (TPT), pourtant essentiel au maintien et au retour dans l’emploi.
- L’administration dispose désormais de 30 jours pour répondre à une demande dès lors qu’elle l’a reçue. Elle peut refuser un TPT pour motif médical, après avis d’un médecin agréé, mais aussi pour des nécessités liées au fonctionnement du service. Dans ce dernier cas, un entretien préalable doit être organisé et l’agent peut se faire accompagner.
Lorsque la demande d’autorisation est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise.
Il en va de même en cas de demande de renouvellement de l’autorisation.
Pour le SE-Unsa, le TPT est avant tout un dispositif de santé permettant le maintien ou le retour dans l’emploi. Il ne doit pas devenir une variable d’ajustement des difficultés de fonctionnement ou de remplacement. Permettre que l’organisation du service pèse davantage dans l’accès au TPT risque de mettre les personnels, déjà fragilisés par leur état de santé, en grande difficulté.
- Le contrôle médical systématique pour prolonger un TPT au-delà de trois mois disparaît. L’administration peut cependant demander un examen par un médecin agréé lors de la demande, du renouvellement ou à tout moment pendant le TPT.
Si la fin du contrôle systématique est bienvenue, le SE-Unsa sera vigilant : les contrôles ne doivent pas conduire à remettre régulièrement en cause la situation médicale ou la quotité prescrite.
- Le TPT peut désormais être prescrit pour une ou plusieurs périodes, sans périodicité obligatoire, dans la limite d’un an. Les quotités, la rémunération et les règles de reconstitution des droits ne changent pas.
L'avis du SE-Unsa
Publier une telle réforme, 4 ans seulement après l’assouplissement du décret, en plein été avec une entrée en vigueur quasi immédiate constitue une réelle régression des droits et par conséquent un signal très négatif envoyé aux personnels.
La santé des personnels ne peut pas être gérée dans une logique de défiance.
Pour le SE-Unsa, les vraies réponses sont ailleurs : une médecin de prévention accessible à tous, davantage de médecins et de professionnels de santé, une prévention renforcée et une amélioration renforcée des conditions de travail.
Plutôt que de multiplier contraintes et contrôles, il faut prévenir.
Le Se-Unsa continue de défendre un temps partiel thérapeutique accessible et protecteur : un outil de santé pour les personnels, pas une variable d’ajustement du service.
Attention : Depuis le 1er septembre, le Bureau des Affaires Médicales a déménagé au rectorat.
Pour toute demande, il faut écrire au secrétariat de la division de l’accompagnement des personnels ce.dap@ac-aix-marseille.fr
N’hésitez pas à nous contacter pour des conseils ou pour un accompagnement à 13@se-unsa.org