Après la confirmation d’une grossesse ou d’une décision d’adoption, vient le moment des questionnements et de la projection sur les évènements à venir.
Le SE-Unsa vous accompagne pour vous permettre de trouver toutes les informations dont vous aurez besoin.
1. Déclaration de grossesse
Afin de de bénéficier de la totalité des prestations légales, la déclaration de grossesse doit être faite avant la fin de la 14ème semaine de grossesse (délai de rigueur pour la CAF et la sécurité sociale, pas de délai imposé pour l'administration).
Pour cela, il vous suffit d’envoyer le certificat médical (CERFA 10112*06) établi lors du premier examen médical prénatal :
- à l’administration, c’est-à-dire au DASEN, en pièce jointe d’un mail envoyé par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN), ainsi qu’à votre gestionnaire >Coordonnées des gestionnaires<
- à la sécurité sociale sur www.mgen.fr - Cliquer sur « Mes messages & démarches » en haut puis « Nouveau message » ;
- à la Caisse d’Allocation Familiales sur www.caf.fr dans la partie « Mon profil », cliquer sur « Consulter ou modifier » puis « Déclarer une grossesse ».
2. Autorisations d'absence
>> Examens médicaux obligatoires
Dans le formulaire, il faut cocher "Autorisation d'absence" puis choisir "Examens médicaux obligatoires".
>> Préparation à l'accouchement et allaitement
Des autorisations d’absence ou des facilités horaires allant jusqu’à des allègements de service peuvent être accordées sur avis du médecin du travail. Il ne faut pas les confondre avec les autorisations de droit citées précédemment.
Il n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires. L’argument de la proximité de l’enfant ou du temps nécessaire pour tirer son lait peut être utilisé pour faire une demande écrite à l'IEN afin d'être dispensée des APC par exemple. Mais il n’y a pas obligation, pour l’employeur, d’accorder un aménagement de service. Un modèle de courrier est disponible sur > votre espace adhérent <
>> Congé de maladie ordinaire (CMO)
3. Congé maternité
>> Durée
Le congé maternité peut varier en fonction du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge du couple.
| Nb d’enfants attendus | Nb d’enfants à charge | Durée du congé prénatal (semaines) | Durée du congé postnatal (semaines) | Durée totale (semaines) |
| 1 | 0 ou 1 | 6 | 10 | 16 |
| 2 et plus | 8 | 18 | 26 | |
| 2 | - | 12 | 22 | 34 |
| 3 et plus | - | 24 | 22 | 46 |
Sur présentation d’un certificat médical, un report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le postnatal est possible. En cas d’arrêt maladie pendant la période reportée, l’aménagement est annulé et le congé prénatal débute immédiatement. Cela n’a pas de conséquence sur la durée totale du congé.
| Reporter les vacances scolaires ? Reporter ses jours de congé à l’issue de son congé de maternité, si celui-ci est pris pendant les vacances scolaires, n’est pas possible. C’est le sens d’une décision du Conseil d’État. En effet, comme tous les salariés, les enseignants ont droit à des congés annuels de 5 semaines. Dans le cas où l’enseignante a bien 5 semaines de congé dans l’année civile, le congé de maternité ne diminuant pas son droit à congé, il n’y a pas de report possible. |
>> Congé pathologique
Des congés supplémentaires peuvent être accordés sur demande et sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal. Elles peuvent être prescrites à tout moment et être prises de manière continue ou discontinue.
- 28 jours maximum suivant directement le congé postnatal.
Le formulaire de demande, un courrier de demande et le certificat médical doivent être transmis par le voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN) dans le délai de 2 jours suivant l’établissement du certificat par le professionnel de santé.
Dans le formulaire, il faut cocher "congé" puis choisir "congé supplémentaire pour grossesse pathologique" ou "repos pour suites de couches pathologiques".
Un modèle de courrier est disponible sur > votre espace adhérent <
Ces périodes supplémentaires relèvent des congés de maternité et ne sont donc pas décomptées des 90 jours de congé maladie à plein traitement.
>> Rémunération
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, la BI, la NBI, ainsi que certaines primes et indemnités en intégralité. Toutefois, elles peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agente. Le temps partiel est suspendu pendant ces congés. L’agente est alors rétablie à temps plein pendant toute la durée du congé.
Le jour de carence ne s’applique pas à ces congés, ni aux congés pathologiques, ni aux congés de maladie accordés après la déclaration de la grossesse et avant le début du congé maternité.
4. Congés de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant
Ces congés sont au bénéficie du père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, de la personne vivant en couple avec la mère (mariage, Pacs ou concubinage).
L’agent·e conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, la BI, la NBI, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence ainsi que certaines primes et indemnités. Toutefois, ces indemnités peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agent·e.
>> Congé de naissance
Le congé de naissance est de 3 jours ouvrables consécutifs et peut débuter, au choix de l’agent·e, le jour de la naissance de l'enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit. Ce congé est de droit, sur simple demande et il peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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>> Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fractionnable en :
- Une période de 4 jours consécutifs (dimanches et jours fériés compris), faisant immédiatement suite au congé de naissance. Le justificatif de la naissance est à fournir sous 8 jours.
- Une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période peut être continue ou fractionnée en 2 périodes d’une durée minimum de 5 jours. Ces périodes doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
L’agent·e doit transmettre sa demande au moins 1 mois avant la date présumée d’accouchement au DASEN par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN), accompagnée du formulaire et du certificat de grossesse précisant la date prévisionnelle d’accouchement et les pièces justifiant qu’il est le père ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, Pacs ou concubinage). La demande doit comporter la date prévisionnelle de l’accouchement, les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités et les durées de son utilisation.
Dans le formulaire, il faut cocher "congé" puis choisir "congé de paternité /accueil 1 enfant" ou "congé de paternité /accueil 2 ou + enfants".
Des modèles de courriers sont disponibles sur > votre espace adhérent <
En cas de naissance prématurée et si le congé devait débuter dans le mois suivant la date de naissance prévue, le congé débute sans délai. Le justificatif de la naissance prématurée et les nouvelles périodes de congé doivent alors être transmis sous 8 jours après la naissance.
5. Congés d’arrivée de l’enfant et d’adoption
Ces congés bénéficient à l’agent·e adoptant·e. Il·elle conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, la BI, la NBI, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence et de certaines primes et indemnités. Toutefois, ces indemnités peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agent·e.
>> Congé d’arrivée de l’enfant en vue d’une adoption
Ce congé est de 3 jours et peut être pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée, dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté. Ce congé peut être cumulé avec le congé d’adoption.
La demande est transmise au DASEN par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN) sans délai. Elle doit indiquer la date de l’arrivée et la ou les dates de congé, et doit être accompagnée du justificatif attestant de l’arrivée de l’enfant.
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>> Congé d’adoption
Le congé peut débuter le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours précédant cette date. Ce congé peut succéder, à la demande de l’agent·e, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants à charge avant adoption et du nombre d’enfants adoptés. En cas de partage du congé entre les parents, un aménagement de la durée de celui-ci est mis en place sous la forme de jours supplémentaires.
| Nombre d’enfants adoptés | Nombre d’enfants à charge avant adoption | Durée du congé d’adoption | Jours supplémentaires en cas de partage |
| 1 enfant | 0 à 1 | 16 semaines | 25 jours |
| 2 et + | 18 semaines | 25 jours | |
| 2 enfants ou plus | Indifférent | 22 semaines | 32 jours |
Le congé peut être réparti entre les 2 parents et être pris de manière simultanée ou séparée. Le congé ainsi réparti ne peut être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines, de 18 ou 22 semaines. Celui des deux parents qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Comme pour le congé maternité, il n’est pas possible de reporter les vacances à l’issue du congé d’adoption.
Pour en faire la demande, l’agent·e doit adresser un mail avec un courrier adressé au DASEN par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN) avec la date de l’arrivée de l’enfant et les dates prévisionnelles de congé. Cette demande doit être accompagnée :
• du formulaire de demande d'autorisation d'absence. Cocher "congé" puis choisir "congé adoption",
• de tout document justifiant que l’agent est titulaire d’une décision d’adoption précisant la date de l’arrivée de l’enfant,
• d’une déclaration du conjoint adoptant qui atteste qu’il ne bénéficie pas de ce congé ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les 2 agents adoptants.
Aucun délai préalable minimal pour formuler la demande n’est prévu réglementairement.
Un modèle de courrier est disponible sur > votre espace adhérent <
En cas d’adoption hors métropole, l’agent·e peut sous certaines conditions bénéficier d’une disponibilité pour se rendre sur les lieux de l’adoption.
6. Congé parental
Le congé parental permet de s’arrêter de travailler pour élever son enfant jusqu’à ses 3 ans ou pour s’occuper d’un enfant adopté de moins de 16 ans pendant une certaine période.
Il peut être pris par un seul des parents ou par l’un puis par l’autre ou par les deux parents simultanément.
>> Faire la demande
Il peut être pris à tout moment durant la période y ouvrant droit et ne peut être refusé.
La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Concrètement, il s'agit d'envoyer par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN) un courrier adressé au DASEN en pièce jointe d'un mail accompagnée de l’acte de naissance, faisant mention, le cas échéant, de la date d’adoption. Nous vous conseillons également de mettre votre gestionnaire en copie.
Un modèle de courrier est disponible sur > votre espace adhérent <
La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant l’expiration de la période en cours. À défaut, le congé prend fin.
>> Durée et périodes y ouvrant droit
Il est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Il n’est pas fractionnable.
| Enfant | Durée |
| Naissance | Jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant |
| Adoption | 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans. 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. |
>> Rémunération
Ce congé n’est pas rémunéré. Par contre, l’agent peut bénéficier de prestations de la CAF.
Il peut percevoir la Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (PreParE).
La durée de versement de ces prestations est soumise à certaines conditions. Celle-ci peut donc influencer le choix de l’agent à prendre tout ou partie de son congé parental.
>> Situation administrative
Depuis le 8 août 2019, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière. Le calcul de l’AGS suit le même principe.
Dans la circulaire, il est noté que « la mise en congé parental peut induire la perte du poste. La réintégration au terme de ce congé intervient dans les conditions précisées dans le « Mémento mouvement ».
Voici ce qui est écrit dans le mémento mouvement 2024 :
« Lorsque la durée cumulée du congé parental (initial et prolongations) est inférieure ou égale à 12 mois, les enseignants perdent leur poste de manière provisoire pour l’année scolaire concernée. [La reprise en cours d’année scolaire implique une affectation de l’enseignant sur un poste de titulaire remplaçant.] Exceptionnellement, pour ces enseignants dont le congé parental prendrait fin au mois de septembre 2024, ils réintègrent leur poste dès leur retour de congé parental. Lorsque la durée cumulée du congé parental est supérieure à 12 mois, les enseignants perdent leur poste de manière définitive.»
Il faudra attendre la parution du mémento 2025 pour savoir ce qu’il en est pour l’année 2025/2026.
7. Reprendre à temps partiel
En effet, si le temps partiel est de droit jusqu'aux 3 ans de l'enfant, la quotité peut être modifiée par l'administration.
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8. Bénéficier du Supplément Familial de Traitement
Toutes les informations se trouvent sur > notre article concernant le SFT <
9. Bénéficier du CESU – garde d’enfant
Toutes les informations se trouvent sur > notre article à propos du CESU <
10. Obtenir une place réservée en crèche
Toutes les informations sur le site de la > SRIAS-PACA <
Pour tout complément d’information, contactez-nous par mail : 13@se-unsa.org
En ce qui concerne les prestations familiales, vous trouverez toutes les informations sur le site www.caf.fr